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# pacte d'actionnaire
L’inapplicabilité de l’expertise prévue par l’article 1843-4 dans le cadre d’un pacte d’actionnaire.
Par Alban Viot.Alban VIOT
L’arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2014 n°11-29.915, se trouvera d’autant plus apprécié qu’il met fin à une longue tourmente dans la pratique des (...)
20 mars 2014
Actualité droit des affaires : le terme du pacte d’actionnaire et sa qualification juridique par Olivier Vibert, Avocat
La Cour de cassation par un arrêt du 6 novembre 2007 a rappelé que le pacte d’associé qui ne comporte pas de précision quant à son terme devait être considéré comme à durée (...)
14 février 2008
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