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# paiement anticipé
Le contrat de construction de maison individuelle s’adapte aux constructions préfabriquées.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Le gouvernement, par ordonnance du 30.04.19, a décidé d’adapter le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, permettant ainsi (...)
27 août 2019
Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en Espagne.
Par Mariano Jiménez.Mariano Jiménez
Le billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet - qu’il soit un (...)
25 avril 2016
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