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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# paiement échelonné
Faculté de paiement échelonné des travaux d’amélioration d’une copropriété
Jonathan Durand
Avocat au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com
Sous conditions, l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à certains copropriétaires de demander l’échelonnement (i) du coût de travaux d’amélioration, (ii) des charges financières y (...)
8 avril 2021
L’extension du champ d’application de « l’opération de crédit »dans le cadre de l’achat d’un téléphone mobile.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
L’opération de crédit au sens strict du terme se définit comme étant « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de (...)
23 avril 2018
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