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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# paiement non autorisé
Doublon de carte bancaire et autorisation de paiement non autorisées.
Par Alexandre Peron, Avocat.Alexandre PERON
(Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074) Dès lors que la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est seul (...)
27 mai 2024
Les obligations des prestataires de services bancaires en cas de paiement non autorisé.
Par Biadre Debora Koffi, Etudiante.Debora Koffi
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, est venue rappeler les règles relatives à la responsabilité du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée. Analyse de l’arrêt de la (...)
14 avril 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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