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Indivision, mésentente, statu quo : comment s’en sortir ?
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale. Si la voie amiable reste la meilleure option, (...)
9 juin 2023
Comment faire pour sortir de l’indivision ?
Par Xavier De la Chaise, Avocat.Xavier De la Chaise
Comment faire pour sortir de l’indivision ? Le fameux article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être (...)
31 mars 2020
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