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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# péril imminent
Le délit de non-assistance à personne en danger.
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ? La réponse vous est donnée dans cet article.
30 juillet 2019
Précisions sur le régime de l’arrêté de péril imminent pris par le maire.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble en application des dispositions de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, après accomplissement des formalités qu’il (...)
3 juillet 2014
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