L’inviolabilité du domicile constitue un principe fondamental du droit marocain, consacré par la Constitution et strictement encadré par le Code de procédure pénale. Pourtant, dans la pratique, la (...)

Cette étude examine la distinction juridique fondamentale entre la fouille d’un véhicule "ordinaire" et celle d’un véhicule dit d’habitation. À travers une analyse exhaustive des fondements textuels, de (...)

Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre (...)

Dans cet arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la (...)

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En ma qualité de membre du conseil de l’ordre (MCO) puis d’ancien membre du conseil de l’ordre (AMCO), j’ai eu le privilège d’être un des 14 délégués du bâtonnier de Paris aux contestations des (...)

Le recours devant le président de la chambre de l’instruction, prévu à l’alinéa 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la (...)

Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les (...)

Le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, (...)

Trop souvent, les juridictions pénales considèrent, sans autre appréciation, que le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un smartphone est constitutif d’une infraction pénale, sans même se (...)

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat. Ces nouvelles règles (...)

L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour l’exploitation du téléphone portable d’un gardé à vue. Assimilable à une perquisition et non à une audition, la Cour de cassation considère qu’aucune (...)

Il est possible d’obtenir une relaxe dans le cas d’escroquerie (313-1 du Code pénal) et d’usage de faux (441-1 du Code pénal), sous certaines conditions. Tel en a décidé le Tribunal correctionnel de (...)

Entre le 14 novembre 2015 et le 15 décembre 2015, pas moins de 2.700 perquisitions administratives ont été menées, conduisant à plusieurs centaines d’interpellations et d’assignations à résidence. Ces (...)

Commentaire de CEDH (5ème section), 24 juillet 2008 : André et autres c. France. Requête n° 18603/03.