Par un arrêt rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229) publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une ordonnance rendue par le président de la chambre (...)

Les perquisitions en cabinet l’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle (...)

Dans cet arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la (...)

Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l’autorisation de perquisition, hors la présence de l’intéressé, délivrée dans le cadre de l’article 706-94 du (...)

En ma qualité de membre du conseil de l’ordre (MCO) puis d’ancien membre du conseil de l’ordre (AMCO), j’ai eu le privilège d’être un des 14 délégués du bâtonnier de Paris aux contestations des (...)

Le recours devant le président de la chambre de l’instruction, prévu à l’alinéa 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la (...)

Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les (...)

Le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, (...)

L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour l’exploitation du téléphone portable d’un gardé à vue. Assimilable à une perquisition et non à une audition, la Cour de cassation considère qu’aucune (...)

Il est possible d’obtenir une relaxe dans le cas d’escroquerie (313-1 du Code pénal) et d’usage de faux (441-1 du Code pénal), sous certaines conditions. Tel en a décidé le Tribunal correctionnel de (...)

Entre le 14 novembre 2015 et le 15 décembre 2015, pas moins de 2.700 perquisitions administratives ont été menées, conduisant à plusieurs centaines d’interpellations et d’assignations à résidence. Ces (...)

Commentaire de CEDH (5ème section), 24 juillet 2008 : André et autres c. France. Requête n° 18603/03.