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13 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# personne morale
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 (...)
13 mai 2024
L’analyse de la qualité de propriétaire du bien à commercialiser par l’agent immobilier.
Par Pascal Bellanger, Avocat.Pascal BELLANGER
Avant la régularisation d’un mandat de vente, l’agent immobilier doit pratiquer diverses approches juridiques, et notamment déterminer avec précision la qualité de propriétaire du bien à (...)
20 décembre 2021
La responsabilité pénale de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité.
Par Céline Dangauthier, Avocat.Céline Dangauthier
Face au risque pénal, l’entreprise est aujourd’hui confrontée à de nombreuses règles à respecter, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Si le risque se réalise et qu’une infraction, souvent (...)
1er juin 2021
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité.
Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.Chloé Sanchez
Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité (...)
14 janvier 2020
Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.
Par Hedy Makhlouf, Avocat.Hedy Makhlouf
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de (...)
24 juin 2022
La responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-désignation du conducteur par le représentant légal.
Par Valentyna Chudakova, Juriste.Valentyna Chudakova
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fait application de l’article L.121-2 du Code Pénal, selon lequel les personnes morales, sont responsables (...)
17 janvier 2019
La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?
9 mai 2018
Obligation de dénonciation de l’employeur, la contestation est possible.
Par Mounir Beghidja, Avocat.Mounir BEGHIDJA
Bon nombre de représentants légaux cherchent un moyen de contester l’avis de contravention pour non désignation de conducteur prévue par l’article L 121-6 du Code de la route. Près d’un an après (...)
24 octobre 2017
La transmission du patrimoine de la personne morale peut-elle ressembler à la succession de la personne physique ?
Par Abdelkarim Osman.abdelkarim osman
En droit des sociétés, et plus précisément, en matière de fusion, la dissolution de la société amenée à disparaître emporte la transmission de son patrimoine à la société bénéficiaire de l’opération. En (...)
19 août 2021
Injonction de payer et jurisprudence des « gares principales ».
Par Gildas Neger, Docteur en droit.GILDAS NEGER
Le greffe du tribunal de commerce de Nice considère que « la jurisprudence de la gare principale n’est pas applicable en matière d’injonction de payer, c’est une disposition d’ordre publique » (...)
10 mars 2017
Tromperie opérée par un préposé : condamnation pénale de la personne morale restée passive.
Par Lisa Furet, Avocat.Lisa Furet
La personne morale se rend coupable du délit de tromperie prévu à l’article L 213-1 du Code de la consommation dès lors qu’elle n’a exercé aucun contrôle et qu’elle a ainsi laissé faire l’un de ses (...)
21 juin 2016
Affaire Orqual / Tridim : sur la qualité d’auteur d’une personne morale, le principe de personnalisme et l’oeuvre collective.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Face aux nouvelles technologies et réalités économiques le droit d’auteur est appelé à s’adapter. Doit-il notamment accorder la qualité d’auteur aux personnes morales en dehors de l’exception légale (...)
16 février 2015
Le préjudice moral des sociétés commerciales.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
Les sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral. Dans le cadre d’une décision rendue le 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les (...)
24 septembre 2012
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