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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# perte de gains professionnels futurs
Vers la fin de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Acte 2 ou Acte final ?
Par Aurore Roussel, Avocat.Aurore ROUSSEL
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte (...)
3 juin 2024
Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ?
Par Aurore Roussel, Avocat.Aurore ROUSSEL
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est (...)
22 mars 2024
Dommage Corporel : Cumul possible de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
Par Sylvie Personnic, Avocat.Sylvie PERSONNIC
Par une nouvelle décision en date du 17 décembre 2019, la Cour de cassation reconnaît que peuvent être indemnisés au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression (...)
28 janvier 2020
Réparation du dommage corporel, indemnisation des préjudices professionnels.
Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurancesCHRISTOPHER NICOLLE
Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle. Il s’agit ici de préciser les droits de la victime d’accidents subissant, du fait de son handicap, une inaptitude professionnelle (...)
30 mars 2023
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