Portée par la volonté d’accélération des modes de production d’énergie renouvelable, la multiplication des projets photovoltaïques s’accompagne d’une intensification de la masse normative venant définir (...)

Le 20 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rouen a rendu 4 jugements déboutant la société Open Energie (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d’arrêté d’opposition pris par des (...)

Le 27 octobre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a refusé de condamner les victimes d’une installation photovoltaïque dangereuse et sans rendement, de devoir payer le crédit affecté à cette (...)

Dans le cadre d’un financement de panneaux photovoltaïques litigieux, un consommateur conteste efficacement la véracité de sa signature amenant la banque à revendiquer le paiement de sa créance par le (...)

Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Reims (RG n°19/01780) a condamné les sociétés Agence Renov Design et Cofidis pour une installation non rentable et un contrat de vente non (...)

Le 07 juillet 2020, la Cour d’appel de Reims a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l’installation d’un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur (...)

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d’un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une (...)

Le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur un litige mêlant une tentative de transaction, la compétence des juridictions judiciaires pour connaître des litiges (...)

Depuis une dizaine d’années, les arnaques dites aux « panneaux solaires » sévissent dans toute la France entraînant les avocats des consommateurs lésés, ainsi que ceux des banques et sociétés, dans des (...)

Par un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à (...)

Le 16 mai 2019, la Cour d’appel de Bordeaux vient confirmer une jurisprudence, désormais bien établie, sur l’obligation pour les sociétés venderesses de panneaux solaires et les banques qui financent (...)

Par un jugement du 06 mai 2019, le Tribunal d’instance d’Avesnes sur Helpe a annulé un contrat de vente portant sur un kit photovoltaïque et le contrat de crédit qui lui était lié. Le tribunal a (...)

Un très important jugement du Tribunal d’instance de Riom du 07 février 2019 (2019/024), apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010. La particularité de cette (...)

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême (...)

Très souvent, dans les procédures de panneaux photovotaïques, certains établissements de crédit (tel que Cofidis) soulève l’incompétence du tribunal d’instance au profit du tribunal de commerce. La (...)

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision (...)

Le 15 juin 2017, la cour d’appel de Nancy (RG n° 16/01009) a rappelé dans un arrêt qu’un gérant d’une SARL qui encaisse deux fois une même somme pour une même vente commet une faute intentionnelle, dont (...)

Cet arrêt de la cour d’appel de Dijon, passé inaperçu, et rendu le 18 octobre 2016 (RG n°14/01118) a été rendu à l’encontre d’une société sans scrupule qui a menti à un acquéreur sur différents points. Ce (...)

Les sociétés installatrices de panneaux solaires procèdent, dans la grande majorité des cas, par le démarchage pour toucher leurs futurs clients. Cependant, le démarchage est encadré par le Code de la (...)

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société (...)