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# plaintes constitutionnelles
[Allemagne] L’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais...
Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.Société Novagraaf
Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
1er février 2021
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