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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# plan de vigilance
Obligation de vigilance pesant sur les entreprises : la difficile application des textes.
Par Michel Ferrand, Avocat.Michel Ferrand
Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d’enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à (...)
23 septembre 2024
Loi sur le devoir de vigilance : retour sur la décision du Juge des référés.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Par deux ordonnances du 28 février 2023, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé a déclaré irrecevables les demandes formées par plusieurs associations visant à (...)
16 mars 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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