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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pourvoi en cassation
Former un pourvoi en cassation : mode d’emploi.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le pourvoi en cassation constitue l’ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne (...)
19 mai 2025
Le point sur l’aide juridictionnelle en cassation (et que faire lorsqu’on n’y est pas éligible).
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Les avocats ayant monopole pour plaider devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Tribunal des conflits, sont ceux d’un barreau spécifique, comprenant une centaine de praticiens, et sont (...)
19 août 2024
La Cour de cassation a connu une dérive : elle est submergée par le nombre de pourvois.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La cour de cassation a connu une dérive : prévue a l’aube du XIXème siècle pour rendre quelques centaines d’arrêts par an, elle a été submergée par le nombre de pourvois. Elle ne remplit plus son rôle qui (...)
14 novembre 2023
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