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# pouvoir d'injonction
Les conséquences de l’obligation de motivation de l’article L424-3 du Code de l’urbanisme.
Par Alexandre Bezaud, Avocat.Alexandre Bezaud
Un avis du Conseil d’Etat précise les conséquences de l’obligation faite à l’autorité administrative par la loi "Macron" du 6 août 2015 d’indiquer l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus (...)
15 juin 2018
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