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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pouvoirs des douanes
Le droit de visite de l’article 60 du Code des douanes strictement encadré par la Cour de cassation.
Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
L’article 60 du Code des douanes ne confère aux agents douaniers ni le pouvoir de retenir une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement du droit de visite, ni le pouvoir de (...)
14 avril 2020
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