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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pouvoirs syndic
Ce qui va changer en 2020 en droit de la copropriété.
Par Pauline Darmigny, Avocat.Pauline DARMIGNY
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait annoncé une réforme à venir en matière de copropriété. C’est chose faite avec l’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété (...)
22 novembre 2019
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