Le seul fait qu’une clause d’exclusivité dépasse la durée de cinq ans prévue par le règlement d’exemption UE n° 330/2010 ne suffit pas à annuler le contrat sur le fondement de l’article 101 du TFUE : (...)

Cet article analyse les ententes algorithmiques et leur impact sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Il explique comment les algorithmes de tarification automatisée peuvent faciliter la (...)

La professeure Laurence Idot affirmait : « La concurrence n’est pas un objectif en soi, mais un moyen de contribuer au développement économique pour le bien de tous ». Ainsi, si pour certains (...)

Dans un monde où les plateformes en ligne sont omniprésentes, il est temps de poser des limites pour restreindre leur influence. En effet, les plateformes numériques représentent aujourd’hui une part (...)

Au Cameroun, l’application du droit de la concurrence aux plateformes numériques constitue un défi majeur dans le paysage économique actuel. Conçu pour s’appliquer à l’économie classique, le droit de (...)

Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple pour abus de position dominante sur le marché des applications de streaming (...)

Le souci majeur du droit de la concurrence est de garantir un environnement concurrentiel équitable et dynamique, en jouant le rôle d’un pilier fondamental de l’ordre économique et ce, en régulant les (...)

La rapide numérisation de l’économie (émergence de la vente en ligne, développement de produits et services fondés sur l’intelligence artificielle ou la blockchain, etc …) transforme radicalement les (...)

Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes (...)

En 2021, suite à la condamnation par l’autorité française de la concurrence de la société Luxottica, le fabricant de lunette a dû s’acquitter d’un montant record de 500 millions d’euros au titre de (...)

Les plateformes en ligne jouent un rôle essentiel dans nos vies quotidiennes. Elles sont devenues incontournables aussi bien pour les internautes que pour les entreprises. À l’heure actuelle, les (...)

Les exclusivités d’importation en outre-mer représentent un sujet sérieux pour l’Autorité de la concurrence puisque pas moins de 8 décisions ont été rendues sur les 6 dernières années et plus d’1,2 (...)

La réaction de l’instance dirigeante du football en Europe (UEFA) suite à l’annonce de la création de la Super Ligue européenne de football n’est pas sans rappeler le litige ayant opposé la Fédération (...)

Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une (...)

Lecture comparative entre le Droit marocain et le Droit français. « Le private enforcement » désigne l’action privée engagée par une victime en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice qu’elle a (...)

Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné le géant américain à une amende, jusque-là encore jamais infligée en France, de 1,1 milliards d’euros. A cette occasion, elle a également (...)

L’abus de dépendance économique et la rupture des relations commerciales établies sont deux pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Code de commerce. En effet, dans un contexte économique (...)

La Commission Européenne a rendu une décision sanctionnant Nike d’une amende de 12,5 millions d’euros en raison de la mise en œuvre de pratiques interdisant aux revendeurs de commercialiser des (...)

Le rôle du Conseil de la Concurrence (CC) marocain dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles était, peu ou prou, passif sous l’ancienne loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la (...)

Les mois de mai à juillet 2018 ont donné lieu à de nombreuses décisions en droit économique (droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation). L’objet de cet article est de présenter (...)

La très récente décision de la Commission européenne, rendue à l’encontre de Google il y a quelques jours fait vibrer la doctrine et les praticiens de nombreux articles et commentaires. Certains sont (...)

La société américaine Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de (...)

Par une récente décision n°18-D-02 du 19 février 2018, l’Autorité de la Concurrence a condamné solidairement une société mère et deux de ses filiales à des sanctions pécuniaires (respectivement 10.000 (...)

Une société mère peut être considérée comme étant responsable du comportement anticoncurrentiel d’une de ses filiales, que celle-ci soit détenue totalement ou majoritairement par la mère. Cette (...)

Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google (...)

Retour sur la manière dont le droit de la concurrence a déchiré le ’corporate veil’. Par Michel Debroux, Avocat à la Cour et Directeur d’études à l’Ecole de droit et management (Université Paris 2 (...)

Voici déjà plusieurs années, j’avais montré comment certains réseaux de franchises de la distribution organisent l’extrême difficulté pour leurs franchisés à changer d’enseigne. J’avais fait valoir que (...)

Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné la société danoise Bang & Olufsen à 900.000 euros d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente en ligne de ses produits (...)

Face aux règles de la concurrence, certaines entreprises ont mûri l’idée que les syndicats et les organisations qui ont pour mission de défendre leurs intérêts aideraient à contourner les règles du (...)

Rédaction du village

Par deux jugements récents, le tribunal de commerce de Paris a permis aux demandeurs à une action en réparation d’avoir communication des pièces du dossier de l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité (...)

Les programmes de conformité permettent aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter d’enfreindre différentes catégories de règles, telles que celles relatives à la (...)

Illustration du traitement des dossiers de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)