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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pratiques restrictives
La saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 (...)
20 novembre 2023
Incidence de la nouvelle loi ASAP sur les relations commerciales fournisseurs/distributeurs.
Par Mathias Kuhn, Avocat.Mathias Kuhn
Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Certaines (...)
14 décembre 2020
La rupture brutale des relations commerciales établies : tendances récentes.
Par Antoine Braci, Avocat.Antoine BRACI
En principe, une relation commerciale établie peut être librement rompue ; les évolutions de la relation elle-même, de l’offre ou de la direction, permettent de comprendre que ce puisse être le cas. (...)
18 septembre 2019
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