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# préavis raisonnable
Succession de contrats à durée déterminée et rupture de relation commerciale établie.
Par Manon Francispillai, Avocate.Manon Francispillai
Retour sur la notion de rupture de relation commerciale établie, et plus particulièrement sur l’interprétation du caractère « établi » d’une relation commerciale.
24 octobre 2022
Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales (...)
27 septembre 2017
Comment faciliter son « divorce contractuel » ?
Par Sonia Vecchione, AvocateLe principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s’avérer aussi difficile (...)
30 novembre 2011
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