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# préjudice moral
Offre d’indemnisation d’un accident médical manifestement insuffisante : la sanction s’alourdit...
Par François Béroujon, Magistrat détaché.François Béroujon
Par une décision remarquée, le Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2024, n° 1901456) étend à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) la jurisprudence sanctionnant les (...)
22 avril 2024
Les préjudices moraux autonomes résultant de l’ablation d’un organe sain.
Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.Vincent LEVAUFRE-HOUIS
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (Civ. 1ère, 6 décembre 2023, n°22-20.786), la Cour de cassation consacre l’existence d’un nouveau préjudice autonome en cas d’ablation d’un organe sain. Par la même (...)
29 mars 2024
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.Frédéric CHHUM
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.
13 février 2024
La nécessaire conscience de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n°22-83.735), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son (...)
2 février 2024
[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ?
Par Elise Avner, Avocate.Elise Avner
Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d’Etat [1] a reconnu l’existence d’un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l’offre de l’assureur d’un établissement de santé (...)
6 février 2024
Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ?
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
C’est en ce sens que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2023 (n°22-20.786) considère que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel (...)
31 janvier 2024
Nouveau préjudice indemnisable en responsabilité médicale.
Par François Béroujon, Magistrat détaché.François Béroujon
Le Conseil d’Etat a reconnu un nouveau type de préjudice indemnisable en responsabilité médicale. Cette avancée vient renforcer le rôle des avis rendus par les Commissions de conciliation et (...)
5 janvier 2024
Peut-on obtenir réparation pour un syndrome dépressif résultant d’un licenciement ?
Par Emilien Halard.Emilien Halard
L’indemnité pour licenciement injustifié ne peut pas se cumuler avec une indemnité pour préjudice moral résultant de la rupture du contrat de travail, sauf préjudice distinct résultant d’une faute de (...)
25 octobre 2023
Traitement illégal de données personnelles et indemnisation du préjudice moral : étude comparée.
Par Mickael Viglino, Avocat.Mickael Viglino
L’effectivité des réglementations sur la protection des données personnelles est un enjeu crucial. Le RGPD en Union Européenne et la LGPD au Brésil prévoient un droit à réparation pour les victimes de (...)
5 juin 2023
Responsabilité du notaire et usurpation d’identité.
Par Aude du Parc, Avocat et Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.Aude du Parc
Les usurpations d’identité se multiplient et placent les victimes dans des situations quasiment inextricables. Si bien souvent c’est sur le plan pénal que les victimes agissent, elles doivent (...)
20 avril 2023
AT/MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.Frédéric CHHUM
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence affiché et considère désormais que la rente allouée à (...)
8 janvier 2024
Revirement de jurisprudence pour l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur.
Par Martine Assié-Seydoux, Avocate.MARTINE ASSIE-SEYDOUX
Plusieurs décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendues le 20 janvier 2023 [3] viennent clarifier l’étendue de l’indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre un salarié (...)
2 février 2023
Décès par accident : indemnisation du conjoint survivant.
Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.Avi Bitton
Qui peut être indemnisé à la suite du décès par accident du conjoint, concubin ou partenaire ? Quels sont les préjudice indemnisés pour le conjoint survivant (...)
20 décembre 2022
Indemnisation des préjudices des familles de militaires décédés en service.
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Lorsqu’un militaire ou un gendarme décède dans l’exercice de ses fonctions ou des suites d’une maladie ou d’une blessure survenue en service, son décès doit être reconnu comme un accident de service. (...)
4 novembre 2022
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités (...)
8 juin 2022
Lenteur de la justice familiale : peut-on faire condamner l’Etat ?
Par Barbara Régent, Avocate.Barbara RÉGENT
L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité peut être engagée en cas de dépassement du délai raisonnable de (...)
4 avril 2022
Levothyrox, quelle responsabilité pour les fabriquants et exploitants en cas de défaut d’information ?
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-19.786, n°255 B), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si les fabriquants et exploitants du Levothyrox (les sociétés Merck) pouvaient être (...)
30 mars 2022
L’indemnité transactionnelle exonérée et défiscalisée : nouvelle illustration.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 2. 17-2-2022 n°20-19.516) statue sur la question du régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle perçue par le salarié. Cette décision confirme (...)
21 mars 2022
Divorce et dommages et intérêts.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. Attention, cependant, car il y a des conditions très précises. (...)
4 mars 2022
L’enfant né d’un viol peut-il porter plainte contre son géniteur ?
Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Jacquet, Juriste.Avi Bitton
L’enfant né d’un viol peut-il porter plainte contre l’auteur du viol ? Dans quel délai ?
28 janvier 2022
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