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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription de créance
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux (...)
19 août 2021
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements (...)
17 mai 2021
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