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# prescription décennale
Rétablissement de la prescription décennale pour les victimes d’hépatite C post-transfusionnelle agissant devant l’ONIAM. Par Emeline Sellier, Avocat.
Emeline SELLIER
Avocat à la Cour
C’est une modification qui semble être passée inaperçue lors des débats relatifs au projet de loi de modernisation de notre système de santé et qui revêt pourtant une importance capitale pour les (...)
2 mars 2016
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