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# preuve de livraison
Marchés publics : la passation par bons de commande selon la jurisprudence marocaine.
Par Reda Deryany, Avocat.Reda Deryany
Les marchés publics au Maroc sont réglementés par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics. La passation d’un marché par bon de commande est ouverte par le paragraphe IV de (...)
12 novembre 2024
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière.
Par Thomas Mélen et Alexis Saada, Avocats.Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de (...)
9 août 2024
La TVA intracommunautaire.
patrick HerrouL’exonération de la TVA pour les livraisons intra-communautaires et la charge de la preuve en cas de rectification.
22 juin 2015
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