Dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 (Cass., 2e civ., 17 sept. 2020, nº 18-23.626, publié au Bulletin) la Cour de cassation affirmait une règle de procédure selon laquelle : lorsque l’appelant (...)

La censure du Gouvernement Barnier à l’aube de l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 soulève de nombreuses questions quant aux modalités d’application de cette loi. Revenue aujourd’hui (...)

La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application (...)

Si certains professionnels de l’immobilier se félicitent de la dernière modification s’agissant de l’absence de prorogation du délai de rétractation en matière de vente immobilière à l’épreuve du (...)

Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une application inédite des conséquences découlant du principe de non-rétroactivité des règlements. En effet, après avoir rappelé que par (...)

Révolution annoncée, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats demeure aujourd’hui un sujet de questionnement certain tant pour la doctrine que pour les (...)

Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera (...)

La Lituanie a été condamnée le 21 octobre 2015 par la Cour de Strasbourg pour avoir méconnu le principe « pas de peine sans loi » tel que consacré par l’article 7 de la CEDH (Vasiliauskas c. Lituanie, 21 (...)