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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prise de position formelle
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?
Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.jean-claude carra
La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la loi fiscale ou contre les changements d’avis de (...)
8 août 2023
L’attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l’attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d’un (...)
15 mai 2023
La demande de prise de position formelle : Rescrit préfectoral ? A quoi sert-elle ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article apporte un éclairage sur la nouvelle procédure dénommée demande de prise de position formelle posée par l’article L1116-1 du Code général de collectivités territoriales et qui vient d’être (...)
11 septembre 2020
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