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# privatisation
Les impacts de la loi PACTE en droit public.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social. Mais la loi PACTE impacte également différents domaines du droit public, lesquels (...)
20 juin 2019
1er août 2008
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