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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# privilège immobilier
Opposition du syndic en cas de mutation à titre onéreux : attention au formalisme !
Par Hélène Gilliot, Avocat.Charles Bohbot
De manière constante, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, lors d’une mutation à titre onéreux, pour que le Syndicat des copropriétaires puisse bénéficier de son privilège légal, il (...)
26 octobre 2021
Le formalisme de l’opposition du syndic au versement du prix de la cession d’un lot de copropriété.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Lors de la cession d’un lot de copropriété, un certain nombre de formalités doit être accompli.
22 novembre 2018
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