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# procédure civile
Nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire en appel ?
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans cette affaire, les victimes de nuisances sonores émanant d’un restaurant avaient sollicité du juge des référés qu’il ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire afin d’objectiver les troubles (...)
18 avril 2025
Médiation et péremption d’instance.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance et la médiation. L’arrêt du 27 mars 2025 n° 273 FS-B - Pourvoi P n°22-15.464 n’innove (...)
1er avril 2025
Expertise judiciaire acoustique : le rejet d’une demande d’ordonnance commune pour tardiveté.
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Dans le cadre d’un litige relatif à des nuisances sonores opposant le syndicat de copropriétaires d’un immeuble à une société exploitant un complexe sportif jouxtant celui-ci, une expertise avait été (...)
24 mars 2025
Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des (...)
13 mars 2025
Le formalisme excessif en matière procédurale : analyse de la jurisprudence.
Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.Nicolas Boullez
« Formalisme excessif », voici des mots qui, ces derniers temps, reviennent souvent sous la plume des magistrats du Quai de l’Horloge. Il est vrai qu’on a reproché longtemps aux juges d’étrangler les (...)
11 mars 2025
Les conclusions d’appel depuis le décret du 29 décembre 2023.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a modifié, en divers endroits du code, les règles applicables à la rédaction des conclusions en (...)
25 février 2025
Le décès en cours d’instance devant le tribunal judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décès d’une partie en cours d’instance peut entraîner l’interruption de l’instance qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières. Quelles sont les conditions et modalités de (...)
21 février 2025
L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant en matière d’appel de compétence. L’arrêt du 12 décembre 2024 (Arrêt n° 1202 F-B - Pourvoi n° Y 22-11.816) innove en indiquant (...)
14 février 2025
Escroquerie aux placements financiers et compétence du juge français.
Par Florian Desbos, Avocat.Florian DESBOS
En matière d’escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque (...)
10 février 2025
La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme (...)
6 janvier 2025
Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur ?
Par Véronique de La Taille, Avocat.Véronique DE LA TAILLE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » (...)
18 décembre 2024
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en (...)
9 décembre 2024
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un (...)
23 novembre 2024
La nouvelle saisine de la cour d’appel.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « (...)
6 novembre 2024
L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du (...)
5 novembre 2024
Le certificat de nationalité peut désormais être délivré par voie postale.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure (...)
1er novembre 2024
Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a (...)
16 octobre 2024
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 3 juillet 2024 « dit Magicobus 1 ».
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a (...)
10 octobre 2024
L’ordonnance mixte expert/médiateur.
Par Ludovic Leplat, Médiateur.Ludovic LEPLAT
L’ordonnance mixte expert/médiateur, un moyen de faciliter le travail de l’expert et de résoudre un conflit ?
8 octobre 2024
Le processus complet de l’expertise judiciaire : étapes et variations.
Par Claire Lemoine.Claire Lemoine
Découvrez le déroulement complet de l’expertise judiciaire, étape par étape. De la désignation de l’expert à la remise du rapport final, en passant par le principe du contradictoire et les différentes (...)
10 octobre 2024
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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