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# procédure civile
Délais de recours : le relevé de forclusion n’est pas ouvert en cas d’erreur du conseil.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
L’interprétation de la notion « d’impossibilité d’agir » au sens de l’article 540 du Code de procédure civile, notamment dans l’hypothèse où une erreur du conseil a conduit à adresser l’instruction de faire (...)
16 février 2026
Les effets procéduraux d’une transaction conclue en cours d’instance.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question du sort juridique d’une transaction conclue en cours d’instance soulève des enjeux fondamentaux en matière de procédure civile et de droit des obligations. La transaction, en tant que (...)
16 février 2026
La communication de pièces par lien de téléchargement est-elle régulière ?
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
L’espèce, qui n’est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s’est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d’autant plus intéressant que la jurisprudence sur la (...)
9 février 2026
Enlèvement international d’enfants et l’éxécution provisoire des décisions de retour.
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.Caroline ELKOUBY SALOMON
Les décisions ordonnant le retour immédiat des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sont-elles exécutoires à titre provisoire nonobstant un éventuel appel (...)
9 février 2026
Contester un testament : méthode, justification et exigences procédurales.
Par Michel Burgan, Avocat.Michel BURGAN
La contestation d’un testament obéit à un protocole strict, fondé sur l’intérêt à agir, la qualité des preuves et une évaluation économique préalable. Loin d’être une simple option procédurale, elle (...)
3 février 2026
Le recouvrement des charges de copropriété.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue, au bénéfice du syndicat des copropriétaires, une procédure simplifiée et dérogatoire destinée à faciliter le recouvrement de certaines (...)
3 février 2026
La vérification du passif dans le cadre du surendettement.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, la commission doit dresser l’état de son passif [1]. Cependant, si les créanciers sont admis à (...)
2 février 2026
L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant en matière d’appel de compétence. L’arrêt du 12 décembre 2024 (Arrêt n° 1202 F-B - Pourvoi n° Y 22-11.816) innove en indiquant (...)
30 janvier 2026
Panorama des fins de non recevoir et compétence juridictionnelle du juge de la mise en état.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d’elles le juge compétent pour en connaître. Il s’agit d’un (...)
30 janvier 2026
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
En octobre 2024, la CEDH a rendu un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve (...)
30 janvier 2026
L’appel en présence de débiteurs solidaires.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question posée porte sur la faculté pour un débiteur solidaire de se prévaloir de l’appel interjeté par un autre co-débiteur et de se joindre à l’instance d’appel. Cette problématique implique (...)
27 janvier 2026
L’expertise judiciaire et le respect du principe du contradictoire.
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Jérôme Blanchetiere
Le principe du contradictoire s’applique pendant toutes les phases du procès, et notamment dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées par le juge.
22 janvier 2026
Fonds commun de titrisation intervenant suite à une cession de créance et l’impossible retrait litigieux.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant une caution à une banque, une cession de créance intervient et le fonds commun de titrisation intervient aux lieux et place de la banque. La caution (...)
21 janvier 2026
Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question des voies de recours ouvertes contre les décisions qui statuent à la fois sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond soulève d’importants enjeux procéduraux. Il s’agit de (...)
19 janvier 2026
Quid de la cour ou du conseiller de la mise en état, qui est compétent sur la recevabilité des demandes nouvelles ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question de la compétence pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel, interdites par l’article 564 du Code de procédure civile, a fait l’objet d’une évolution (...)
19 janvier 2026
Les fins de non-recevoir depuis le décret « dit Magicobus ».
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit « Magicobus I », a profondément modifié le régime procédural des fins de non-recevoir en procédure civile, en particulier devant le tribunal judiciaire. Cette (...)
19 janvier 2026
Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La suppression du principe d’unicité de l’instance prud’homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau (...)
15 janvier 2026
La validité de la signification d’un acte à une SCI par dépôt à l’étude du Commissaire de justice.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La question de la validité de la signification d’un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l’étude de l’huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d’importants (...)
12 janvier 2026
Quand la procédure épuise le droit : délais, classements et effectivité du recours.
Par Ahmed Shaalan.Ahmed SHAALAN
Il existe une forme de « violence procédurale » qui ne se manifeste ni par la menace ni par le spectaculaire, mais par l’accumulation de délais, de classements et de décisions de filtrage. Lorsque le (...)
6 janvier 2026
Petit guide de survie du renvoi après cassation.
Par Julie Gourion-Richard, Avocat.Julie GOURION-RICHARD
Nous sommes en matière avec représentation obligatoire. L’arrêt de la Cour de cassation est tombé. Le pourvoi a abouti, prononçant une cassation totale ou partielle. La victoire est belle, mais (...)
6 janvier 2026
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
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