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# procédure collective
Entreprises en difficulté : encore quelques mois pour la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise sanitaire.
Par Assia Medrouni, Avocat.ASSIA MEDROUNI
La procédure de traitement de sortie de crise instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1ᵉʳ juin) a pour objectif de permettre aux entreprises qui connaissent des difficultés (...)
5 juin 2025
Extension de la procédure collective : pas de faute requise en cas de confusion de patrimoines.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 [1], qu’en matière d’extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d’une faute n’est pas une (...)
14 mai 2025
Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement.
Par Laurent Feldman, Avocat.Laurent FELDMAN
Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l’ouverture d’une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation (...)
5 mai 2025
La réponse tardive de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication est valable s’il s’agit d’un acquiescement.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
La revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d’être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et impayées. C’est une (...)
30 avril 2025
Opinion sur la liste des pièces à produire à l’appui de la requête aux fins de règlement préventif en droit OHADA.
Par Cheick Oumar Diakité, Avocat Stagiaire.Cheick Oumar Diakité
Parmi les outils mis en place par le législateur OHADA pour anticiper les difficultés des entreprises figure le règlement préventif, procédure visant à éviter la cessation des paiements. Sa mise en (...)
24 avril 2025
Le recouvrement des charges de copropriété en procédure collective.
Par Adrien Cucchi, Avocat.Charles Bohbot
« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université (...)
8 avril 2025
Solidarité fiscale du dirigeant et procédures collectives.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu’un patrimoine » dit d’unicité du patrimoine, (...)
21 février 2025
Quels aménagements prévoit le droit du travail pour les entreprises en difficulté ?
Par Aude Serres van Gaver et Marine Frecon Karout, Avocats.Avocats VAUGHAN
Lorsqu’une entreprise se heurte à des difficultés, elle est confrontée à des arbitrages complexes afin de parvenir à assurer sa pérennité tout en limitant l’impact social de ses décisions. Ces périodes (...)
31 janvier 2025
Entreprises en difficulté : que sont les "nouveaux" tribunaux des activités économiques ?
Marie Depay,
Rédaction du Village de la Justice.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation issue des réflexions des États généraux de la Justice lancés en 2021, 12 tribunaux de commerce cumulent la gestion des procédures (...)
2 juin 2025
Déclaration de cessation de paiement : aspects juridiques et pratiques.
Nicolas RICHEZLa gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d’entreprises en difficulté (...)
2 décembre 2024
Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire.
Olivier CastellacciLes procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d’une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent (...)
31 octobre 2024
Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ?
Benoit HENRYLa deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 23 mai 2024 (...)
28 octobre 2024
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure collective : rappel de principe.
Pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire à hauteur d’un montant de 40 000 euros, les juges du fond ont retenu quatre fautes de gestion, à (...)
15 octobre 2024
La pratique du plan de cession d’entreprise.
Nicolas MilinkiewiczLorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu’aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce (...)
14 juin 2024
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives.
Yohanne KessaÀ défaut de publication, sur le fondement de l’article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, (...)
13 mai 2024
Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt.
josué B. MEZATH EMMANUELIl arrive qu’à l’ouverture d’une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c’est-à-dire qu’ils aient été conclus avant le jugement d’ouverture de la procédure collective mais n’aient (...)
15 avril 2024
La subrogation de l’AGS sur les droits des salariés dans le cadre d’une procédure collective.
Houssam HASSANILa subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c’est à bon (...)
15 avril 2024
Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif.
Yohanne KessaLe dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est (...)
9 avril 2024
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective.
Laurent Latapie LatapieUne entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre (...)
13 mars 2024
Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Nicolas MilinkiewiczLes professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le (...)
11 mars 2024
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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