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# procédure collective
Procédure collective et date de naissance de l’impôt en cas de fin d’une exonération fiscale.
Par Mohamed Rabie Abassi, Enseignant chercheur.Mohamed Rabie ABASSI
À partir du moment où les conditions exigées pour bénéficier d’une exonération de la taxe générale à l’importation ne sont plus remplies, la date de naissance de cette créance d’impôt coïncide avec la (...)
9 février 2026
Contrôle fiscal : savoir déposer le bilan si la dette fiscale est trop importante.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Suite à une vérification de comptabilité sur votre entreprise, l’administration fiscale vous envoie une proposition de redressement et vous réclame des sommes considérables. Si les montants réclamés (...)
9 février 2026
La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? Et comment accompagner les (...)
9 février 2026
La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée dans le cadre d’une procédure collective bipatrimoniale.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu’une procédure (...)
2 février 2026
Liquidation amiable d’une société : l’engagement de la responsabilité personnelle du gérant comme outil d’effectivité des décisions de justice.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
La liquidation amiable d’une société est souvent perçue comme une étape purement formelle, mettant un terme définitif à l’existence de la personne morale et, avec elle, aux droits des créanciers. Cette (...)
29 janvier 2026
Faute du dirigeant et interdiction de gérer, comment s’en sortir ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Étude d’une jurisprudence récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence intéressante en ce qu’elle vient apporter des précisions sur les fautes qui peuvent être reprochées à l’encontre du dirigeant en (...)
20 janvier 2026
Faillite d’entreprise : quelles conséquences pour le dirigeant ?
Par Mamadou Madiariou Diallo, Juriste.Mamadou Madiariou DIALLO
Lorsqu’une entreprise fait face à l’insolvabilité, le sort de son dirigeant bascule entre continuité de gestion et sanctions rigoureuses. De l’ouverture de la procédure de sauvegarde au dessaisissement (...)
5 janvier 2026
Entreprises en difficulté : que sont les "nouveaux" tribunaux des activités économiques ?
Marie Depay,
Rédaction du Village de la Justice.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation issue des réflexions des États généraux de la Justice lancés en 2021, 12 tribunaux de commerce cumulent la gestion des procédures (...)
4 décembre 2025
La preuve dans le droit OHADA des entreprises en difficulté.
Julien Coomlan HounkpeLe nouvel Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) est entré en vigueur le 24 décembre 2015 dans l’espace OHADA. (...)
1er décembre 2025
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel.
Benoit HENRYEn matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le (...)
2 octobre 2025
Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ?
Benoit HENRYLa deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 23 mai 2024 (...)
2 octobre 2025
L’impact d’une procédure collective sur une instance prud’homale en cours.
Cyrille CatoirePeu maitrisées par les praticiens, les procédures collectives (procédures judiciaires dont l’objectif est d’aider une entreprise à surmonter ses difficultés économiques ou financières) ont pourtant un (...)
18 septembre 2025
Mon débiteur se met en liquidation pour échapper à ses obligations : que puis-je faire ?
Bénédicte HamburaVous avez obtenu gain de cause contre une société qui vous doit de l’argent, mais mauvaise nouvelle, elle dépose le bilan. L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire se justifie par (...)
15 septembre 2025
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l’inopposabilité s’étend aux établissements de paiement.
Maxime HARDOUINLa Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2025, vient de préciser de manière significative la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Cette décision étend (...)
1er août 2025
La réponse tardive de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication est valable s’il s’agit d’un acquiescement.
Yassin JARMOUNILa revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d’être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et impayées. C’est une (...)
24 juin 2025
Entreprises en difficulté : encore quelques mois pour la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise sanitaire.
ASSIA MEDROUNILa procédure de traitement de sortie de crise instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1ᵉʳ juin) a pour objectif de permettre aux entreprises qui connaissent des difficultés (...)
24 juin 2025
Qu’en est-il du traitement du dirigeant qui s’est porté caution dans le cadre de la procédure collective de la société cautionnée ?
Cabinet EloquenceQu’en est-il du traitement de la caution du dirigeant dans le cadre d’une procédure collective de sa société (sauvegarde ou redressement judiciaire) ? Existe-t-il un traitement différent entre la (...)
24 juin 2025
La clause de solidarité du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective.
Cabinet EloquenceElle est réputée non écrite…. mais pas de manière définitive !... Et c’est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans une décision rendue en date du 15 novembre 2017 (cass.com 15/11/2017 (...)
18 juin 2025
L’ouverture d’une procédure collective marque-t-elle la fin du bail commercial ?
Cabinet EloquenceL’ouverture d’une procédure collective est source de nombreuses interrogations concernant la continuation ou la résiliation du contrat de bail commercial. Dans quels cas le contrat de bail peut-il (...)
18 juin 2025
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective, elle peut la priver de tout effet !
Cabinet EloquenceL’ouverture d’une procédure collective, du locataire ou du bailleur vient affecter de manière significative le régime juridique du congé donné, soit par le bailleur, soit par le locataire titulaire d’un (...)
18 juin 2025
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
