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# procédure d'admission des pourvois
De l’admission des pourvois et de l’objectif de bonne administration de la (l’in ?)justice.
Par Samy Merlo, Élève-Avocat.Samy Merlo
Alors qu’un projet d’élaboration d’une procédure de « filtrage des pourvois » est en discussion depuis quelques années [1], il existe pourtant déjà bien, au sein de nos différents droits processuels de (...)
7 novembre 2023
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