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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure d'autorisation
[Roumanie] Nouvelles règles d’autorisation des Bureaux de Représentation.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.DANA GRUIA DUFAUT
Le cadre juridique relatif à l’autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° (...)
12 septembre 2022
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés.
Par Xavier Berjot, AvocatXavier BERJOT
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, (...)
10 avril 2012
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