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# procédure de cession
Cession d’un fonds de commerce : quelle procédure à suivre ?
Par Amandine Valetout, Avocat.Amandine VALETOUT
La vente d’un fonds de commerce est complexe et doit être faite par un professionnel habilité à séquestrer les fonds, comme les avocats.
16 juillet 2019
Les nouvelles contraintes de la loi ESS en cas de cession d’une entreprise.
Par Hubert Mroz, Diplômé Notaire.hubert mroz
La loi ESS du 31 juillet 2014 [1], dont certaines dispositions majeures sont entrées en vigueur ce samedi 1er novembre 2014, a été complétée in extremis par un décret du 28 octobre 2014 (...)
4 novembre 2014
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