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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure extrajudiciaire
L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable.
Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.Avocat GC
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM).
31 mai 2019
Cybersquatting, enregistrements abusifs de noms de domaine : que faire ?
Par Camille Cimenta, Avocat.Camille CIMENTA | Avocat
Les noms de domaine sont devenus au fil du temps, des actifs stratégiques majeurs pour les entreprises, leur permettant d’acquérir une véritable visibilité sur le net et de conquérir des parts de (...)
13 août 2018
Les avantages d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Par Margaux Chassery.Aurélie Thuegaz
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire souffle sa première bougie cette année. C’est l’occasion de revenir sur les mérites de ce nouveau divorce (...)
6 mars 2018
Le nouveau divorce par consentement mutuel.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Le divorce par consentement mutuel vient d’être considérablement simplifié. Il est aujourd’hui possible de divorcer aussi simplement que l’on se marie. La procédure ne se passe plus au tribunal et est (...)
20 janvier 2017
Médiation et règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.
Par Laurent Denis, Juriste.Laurent DENIS
La médiation des litiges de consommation est modernisée et généralisée. Transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (« REL »), (...)
26 août 2015
La signification des actes notariés dans l’espace européen ?
par l’ONB, Notaires6 juillet 2009
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