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# procédure judiciaire
Offre d’indemnisation insuffisante de votre assurance catastrophe naturelle sécheresse : indignez-vous ! mais surtout pensez au référé-provision.
Par Hugo Bruna, Avocat.Hugo BRUNA
Lorsque l’assurance a accordé sa garantie catastrophe naturelle sécheresse, le référé-provision peut contribuer à rétablir le rapport de force entre assuré sinistré et assurance et autofinancer un (...)
27 mai 2025
Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière.
Par Séverine Rosenberg, Avocat.Séverine Rosenberg
La garantie des vices cachés en matière immobilière constitue une pierre angulaire de la protection de l’acquéreur. À l’intersection du droit civil et du contentieux immobilier, cette action soulève des (...)
19 mai 2025
Le ministère d’avocat devant la CCJA : entre rigueur procédurale et souplesse jurisprudentielle.
Par Stein Etoumbi, Juriste.Stein ETOUMBI
Le contentieux porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA obéit à des exigences procédurales particulièrement strictes. Parmi celles-ci figure, en bonne place, l’obligation (...)
25 avril 2025
Recourir à la langue anglaise devant les tribunaux allemands ? C’est possible à partir de 2025 !
Par Jochen Bauerreis, Avocat.Jochen Bauerreis
La loi allemande sur le renforcement de la justice, qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025, apporte des changements considérables au système judiciaire allemand, qui sont particulièrement (...)
27 mai 2025
Les mesures d’instruction in futurum en droit pénal français.
Par Nicolay Fakiroff, Avocat.Nicolay Fakiroff
Les mesures d’instruction in futurum, prévues à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur (...)
1er avril 2025
Responsabilité vétérinaire : quand le dépôt salarié s’immisce dangereusement dans le contrat de soin.
Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Blanche de Granvilliers-Lipskind
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00848 du 28 mai 2024 a évoqué la responsabilité du vétérinaire sous l’angle de son obligation de surveillance et non dans le cadre plus classique de (...)
28 mars 2025
Ordonnance de placement provisoire : de quoi s’agit-il et comment la faire lever ?
Par Alban Bizieux, Avocat.Alban Bizieux
L’ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure d’urgence permettant de protéger un mineur en danger en le plaçant hors de son foyer familial, sans attendre une décision du juge des enfants. (...)
21 mars 2025
Le recouvrement des charges à l’égard des associés d’une SCI.
Par Nahed Ibrahim et Adèle Orzoni, Avocats.Charles Bohbot
En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d’une Société Civile Immobilière. La mise en (...)
4 mars 2025
Fraude bancaire : bataille légitime même pour les petits montants.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Les décisions concernant les cas de fraude bancaire ne visent pas que des détournements de sommes importantes. Heureusement, les justiciables victimes de détournements moindres peuvent également (...)
25 mars 2025
Les cas de résiliation de plein droit du bail d’habitation : illustration en cas de destruction de la chose louée.
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
La résiliation d’un bail d’habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu’elle intervient à l’initiative du bailleur ou du locataire. En dehors (...)
20 février 2025
Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier !
Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.Charles-Amadou DRAMÉ
Entre l’exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d’un péril, d’une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d’autre part, la solution judiciaire peut (...)
31 janvier 2025
Divorcer c’est long et cher. Mythe ou réalité ?
Par Léa Smila, Avocat.Léa Smila
Mon divorce est long et cher. J’en peux plus. Comment ça se fait ? Il arrive que la procédure de divorce puisse être parfois plus longue que la vie maritale. C’est dingue, non ? Certains divorces (...)
31 janvier 2025
Que faire si vous êtes victime d’escroquerie ?
Par Alban Bizieux, Avocat.Alban Bizieux
L’escroquerie, qu’elle prenne la forme d’une arnaque en ligne, d’une fraude bancaire ou d’un abus de confiance, est une situation qui peut laisser ses victimes démunies. Dans cet article, nous vous (...)
9 janvier 2025
Plaider : une véritable épreuve pour les avocats dans un paysage juridique complexe.
Par Bernard Fauliot, Avocat Honoraire.Le métier d’avocat, souvent perçu comme noble et empreint de prestige, est aujourd’hui confronté à des défis croissants. Plaider devant les juridictions françaises, loin d’être une simple application de (...)
30 décembre 2024
Divorcer : quelles questions se poser ?
Anais FOIXDans le dédale des options judiciaires et consensuelles qui s’offrent aux époux pour divorcer « à la carte », se poser les bonnes questions au moment de la séparation peut leur permettre d’anticiper le (...)
4 décembre 2024
[Tribune] Affaire Pelicot : un procès révélateur au grand public de la victimisation secondaire des victimes de violences sexuelles par la Justice.
Carine DURRIEU DIEBOLTEst-il acceptable que les victimes de viol, qui sont déjà traumatisées par l’acte criminel subi, soient retraumatisées indument par les acteurs du système de justice pénale (...)
25 novembre 2024
Comment contester une décision d’orientation scolaire.
Louis Le Foyer de CostilL’orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d’orientation, bien que prises par les chefs d’établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur (...)
14 novembre 2024
Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le Tribunal judiciaire.
Valentin DuchateauAcheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d’information. La confidentialité de ce mode d’accession à la propriété (...)
25 octobre 2024
La demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré.
Benoit HENRYLa deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. (...)
17 octobre 2024
L’hébergeur Meta contraint de supprimer un compte pour contrefaçon : de la bonne utilisation de la procédure accélérée au fond.
Raphaël MolinaLe 29 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision significative concernant la protection des marques sur les réseaux sociaux. Cette affaire opposait la société Lutetia Medical, (...)
7 octobre 2024
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