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Procédure d’instruction écrite et procédure d’instruction orale sont nécessaires pour l’administration d’une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d’en faire (...)

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Faisons le point sur les procédures orales à l’Office Européen des Brevets (OEB). En effet, le 16 juillet 2021, la Grande Chambre de recours de l’OEB a rendu la décision G1/21, qui autorise les (...)

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Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d’appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de (...)