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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# procédures d'urgence


RGPD : procédures d’urgence contre le responsable du traitement en vertu des règlements de l’UE et du droit français.

Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
Pierre de Roquefeuil

Cet article envisage les procédures à la disposition de la victime dans le cas d’une utilisation inappropriée de données personnelles, notamment en vue du nouveau règlement de l’UE à venir en la (...)

25 janvier 2022

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