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# procédures électroniques
Éclairage sur la loi 95.17 marocaine : nouveautés dans le domaine de l’arbitrage et de la médiation.
Par Ilias Belbachir, Avocat.Ilias Belbachir
La loi 95-17, relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc, représente une réforme majeure dans le domaine du règlement des conflits. Entrée en vigueur le 13 juin 2022, elle apporte (...)
8 janvier 2024
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