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# processus d'élaboration
[Point de vue] L’indispensable reforme du processus d’élaboration des listes de médiateurs par les cours d’appel.
Par Claude Bompoint Laski, Médiateur.Claude BOMPOINT
La mise en œuvre du décret du 9 octobre 2017 pour l’établissement des listes de médiateurs par les Cours d’Appel donne lieu, paradoxalement, à un « contentieux de l’amiable » au niveau de la Cour de (...)
22 février 2022
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