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# processus de résolution des conflits
Quelques réflexions sur l’article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 définissant la notion de médiation.
Par Serge Losappio, Avocat.Serge LOSAPPIO
L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, tel que modifié par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, elle-même portant transposition de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen (...)
10 mars 2014
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