Un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation se sépare avec pertes et fracas par la suite. La mère d’intention souhaite adopter l’enfant désiré dans le cadre de leur (...)

La loi du 28 janvier 2016 a modifié l’article L1225-16 du Code du travail, apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant (...)

La loi Bioéthique est enfin entrée en vigueur le 3 août 2021 (publication au journal officiel), après deux ans de débat parlementaire.

Flora Labrousse,
Avocat au Barreau de Paris
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06 34 05 03 74
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La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par Procréation Médicalement Assistée d’un couple de femmes.

La procréation médicalement assistée, aujourd’hui ouverte à toutes les femmes sans distinctions aucune fait tout de même l’objet d’une limite particulièrement restrictive, celle de l’âge, lequel est fixé (...)

Dans l’arrêt Honner c. France du 12 novembre 2020, la 5e section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a eu pour tâche de se prononcer sur le statut de la mère d’intention d’un enfant né (...)

La GPA et la PMA connaissent une évolution en France. La PMA pourrait être autorisée aux femmes seules et aux couples lesbiens. Pour la première fois, l’époux du père biologique d’enfants issus d’une (...)

La Cour d’appel de Versailles a fixé à 59 ans « l’âge de procréer » édicté comme condition de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique pour recourir, pour les hommes, à la procréation médicalement (...)

Alors que viennent d’être déclarés ouverts le 18 janvier 2018 les états généraux de la bioéthique, un débat particulièrement houleux se prépare : celui de l’ouverture de la PMA aux femmes seules ainsi (...)

Après le débat sur le « mariage pour tous », auquel la loi du 17 mai 2013 a mis fin en ouvrant l’institution du mariage aux couples de même sexe, un autre sujet divise : celui de l’ouverture de la (...)

Alors que Simone Veil, l’une des plus éminentes figures du droit des femmes à disposer de leur corps, vient de disparaître, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 27 juin dernier un (...)

L’ouverture de la procréation médicalement assisté (PMA) aux couples des femmes et aux femmes célibataires a suscité, depuis plusieurs années, un vif débat dans la société française. Le manque de (...)

L’objet de cet article n’est pas de faire une chronique militante mais bien de prendre acte de faits et de leurs conséquences juridiques qui font clairement apparaître la nécessité de reconnaître (...)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est appelée à se prononcer sur le refus d’une demande de reconnaissance d’une double maternité issue d’une « maternité partagée » dans le cadre d’un (...)

De la PMA à la GPA, les tribunaux font sans cesse évoluer la situation des familles en demande d’enfant, cet article fait le point de la situation en France à ce (...)

Après les déclarations des candidats à l’élection présidentielle concernant les risques de révocation de l’adoption simple, il m’est apparu nécessaire de remettre les choses au clair et, loin de toute (...)

En période électorale, les déclarations d’intention des candidats vont bon train et avec elles la peur du lendemain. Et si ... est-ce que cela va changer quelque chose pour ma PMA, ma GPA, ma volonté (...)

En autorisant l’adoption plénière par les couples de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a franchi un pas symbolique considérable. Trois ans après, où en est-on de la question de l’ouverture de la PMA aux (...)

Le 27 août 2015, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (la CEDH) a rendu public l’arrêt dans l’affaire Parillo c. Italie, concernant le don d’embryon humain in vitro à des fins (...)

En ouvrant la boite de Pandore du droit à l’enfant, le législateur ne pouvait sérieusement penser museler ensuite ce désir d’enfant si fort. PMA, GPA, adoption sont des solutions, il faut œuvrer pour (...)