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Par un arrêt du 29 septembre 2022, n°22/00900, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé prescrite l’action d’une victime d’un dommage corporel intentée plus de trois ans après la réalisation du (...)

Comme tout acte médical, la vaccination n’est pas sans risque. Les incidents en la matière sont nombreux et peuvent mettre en cause la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, (...)

Il semblerait que de nombreux moteurs Renault essence 1,2, vendus sous la référence H5FT, soient défectueux. Le problème est important, et peut entraîner la casse du moteur après 60.000 km. Ces (...)

La Marketplace Amazon peut-elle encore se targuer de n’être qu’un hébergeur et n’assurer qu’un rôle passif en cas de litige ?

Le 2 mai dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmait la condamnation de Jean-Claude Mas, fondateur de la société Poly Implant Prothèse (PIP) des chefs de « tromperie aggravée et escroquerie (...)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a étendu le principe dégagé par sa jurisprudence Marzouk de 2003 au titre de laquelle le service public hospitalier peut voir sa responsabilité engagée, y compris sans (...)

Le 10 juillet 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement important pour le droit de la responsabilité médicale. Un arrêt qui intervient dans le (...)