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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des majeurs
Saisir le juge des tutelles et impossibilité d’établir un certificat médical circonstancié.
Par Edouard Adelus, Avocat.Edouard Adelus
La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n’est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin (...)
3 mai 2023
La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.Avocat GC
La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité (...)
5 mai 2022
Elargissement de la possibilité de recevoir à titre gratuit pour l’individu protégeant une personne vulnérable.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Selon le Ministère de la Justice, au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680.000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365.000 personnes sous tutelle (54%) et 313.000 (...)
8 janvier 2019
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d’action, pas de rémunération !
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous (...)
2 février 2017
Un mariage refusé par le juge des tutelles !
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
L’éthique affirmée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : des libertés individuelles, des droits fondamentaux, (...)
30 septembre 2013
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