En France, nous avons collectivement une fibre nationale en faveur de la protection du patrimoine historique, qui remonte au XIXème siècle. Cette particularité française perdure dans le temps et (...)

Contrairement à une idée reçue accréditée par quelques arrêts maladroits, le patrimoine du tiers de mauvaise foi est protégé. Ce dernier n’est pas un propriétaire qui mérite de subir la confiscation (...)

L’adoption du statut unique d’entrepreneur individuel est accompagnée de la suppression de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en vue de sa disparition progressive (...)

La loi du 14 février 2022 et ses décrets d’application ont profondément modifié le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à (...)

Lors de la création de son activité, un entrepreneur ne souhaitant pas constituer une société avait le choix entre deux modes d’exercices : entrepreneur individuel ou EIRL (entrepreneur individuel à (...)

Depuis la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, certaines professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité sous forme de société. Un décret du 3 août 1994 a ouvert cette possibilité aux (...)

Vous êtes médecins, dentistes, pharmaciens et vous vous interrogez sur l’intérêt de l’exercice de votre profession en SEL (Société d’exercice libéral) ? Autant le dire tout de suite, cela n’est pas très (...)

Le 3 juin 2015 a été publié au journal officiel le décret relatif aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux . Il s’agit du décret d’application de la loi 17 mars 2014 (...)

Si vous exercez une activité en nom propre, comme artisan, commerçant, ou profession libérale et que votre activité fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous êtes tenu de payer vos dettes sur (...)

Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l’activité professionnelle. Cette (...)

Isabelle BOUKHRIS- LEKS AVOCATS
Tél : 01.40.08.00.80
Mail : isabelle.boukhris chez wanadoo.fr et iboukhris chez leks-avocats.fr

Rédaction du village

La loi de modernisation de l’économie repose sur quatre piliers. Il s’agit de faire jouer la concurrence, renforcer l’attractivité de l’économie française, mobiliser les financements au service de (...)