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17 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# protection du patrimoine


Législation des Monuments historiques : distinguer le patrimoine du monument.

Par Nicolas Breton, Juriste.
Nicolas BRETON

En France, nous avons collectivement une fibre nationale en faveur de la protection du patrimoine historique, qui remonte au XIXème siècle. Cette particularité française perdure dans le temps et (...)

28 juin 2023

Saisies pénales et confiscations : la protection du patrimoine du tiers de mauvaise foi.

Par Matthieu Hy, Avocat.
Matthieu HY

Contrairement à une idée reçue accréditée par quelques arrêts maladroits, le patrimoine du tiers de mauvaise foi est protégé. Ce dernier n’est pas un propriétaire qui mérite de subir la confiscation (...)

21 mars 2023

Regard candide sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Par Adame Sene, Juriste.
Adama SENE

L’adoption du statut unique d’entrepreneur individuel est accompagnée de la suppression de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en vue de sa disparition progressive (...)

7 mars 2023

Entrepreneurs individuels : votre patrimoine personnel est désormais protégé par la loi.

Par Jean-Christophe Duton.

La loi du 14 février 2022 et ses décrets d’application ont profondément modifié le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à (...)

18 juillet 2022

La suppression de l’EIRL : un nouveau statut protecteur de l’entrepreneur individuel.

Par Chloé Sanchez, Juriste.
Chloé Sanchez

Lors de la création de son activité, un entrepreneur ne souhaitant pas constituer une société avait le choix entre deux modes d’exercices : entrepreneur individuel ou EIRL (entrepreneur individuel à (...)

18 février 2022

Les intérêts pour un médecin d’exercer en société d’exercice libérale (SEL).

Par Romain Daubié, Avocat.
DAUBIE AVOCAT LYON

Depuis la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, certaines professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité sous forme de société. Un décret du 3 août 1994 a ouvert cette possibilité aux (...)

26 mars 2021

Passage en SEL des professionnels de santé.

Par Nathan Djian, Ingénieur financier.
Nathan DJIAN

Vous êtes médecins, dentistes, pharmaciens et vous vous interrogez sur l’intérêt de l’exercice de votre profession en SEL (Société d’exercice libéral) ? Autant le dire tout de suite, cela n’est pas très (...)

16 octobre 2020

Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux et nom des collectivités territoriales : une procédure d’opposition devant l’INPI !

Par Jean-Charles Nicollet, CPI.
Frédérique FAIVRE PETIT

Le 3 juin 2015 a été publié au journal officiel le décret relatif aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux . Il s’agit du décret d’application de la loi 17 mars 2014 (...)

11 juin 2015

Liquidation judiciaire : protection du patrimoine personnel pour les activités exercées en nom propre.

Par Ketty Leroux, Avocat.
Ketty Leroux

Si vous exercez une activité en nom propre, comme artisan, commerçant, ou profession libérale et que votre activité fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous êtes tenu de payer vos dettes sur (...)

20 février 2013

Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l’E.I.R.L. est faîte pour vous !

hubert mroz

Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l’activité professionnelle. Cette (...)

4 novembre 2010

La loi de modernisation de l’économie et le statut des entrepreneurs

La loi de modernisation de l’économie repose sur quatre piliers. Il s’agit de faire jouer la concurrence, renforcer l’attractivité de l’économie française, mobiliser les financements au service de (...)

29 avril 2008

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