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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recevabilité des recours
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l’Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une (...)
31 août 2023
Recevabilité des recours devant la CEDH : délai de saisine réduit à 4 mois.
Par Fanny de Beco, AvocateFanny de Beco
Le Protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme réduit à 4 mois, et non plus 6, le délai durant lequel la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH ou CEDH) peut être saisie (...)
16 septembre 2021
Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux.
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Chloé Schmidt-Sarels
La décision du Conseil d’Etat du 23 septembre 2019 [1] permet de revenir sur l’obligation de liaison du contentieux, notamment sur la manière dont la Haute Assemblée l’analyse et (...)
12 novembre 2019
L’intérêt pour agir en droit tunisien : une véritable consolidation.
Par Najeh Maouia.Najeh MAOUIA
Pour exercer une action en justice, plusieurs conditions qui se rattachent à la fois à l’auteur du recours ainsi qu’à la requête doivent être réunies. Au nombre des ces conditions se trouve l’intérêt (...)
19 février 2018
Précisions sur la recevabilité des recours indemnitaires devant le juge administratif.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Si aucune fin de non-recevoir tiré de l’absence de liaison du contentieux ne peut être opposée à un requérant qui a formé une demande indemnitaire auprès de l’administration avant la tenue de l’audience, (...)
26 décembre 2013
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