La Cour européenne des droits de l’Homme, ou "Cour EDH", est une juridiction internationale, localisée à Strasbourg (France). Pour cette raison, on l’appelle aussi "Cour de Strasbourg". Elle peut être (...)

Dans cet arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la (...)

Qu’est-ce que la saisie pénale de compte bancaire ? Quelle est la procédure de saisie ? Quels sont les effets de la saisie ? Quels sont les recours contre l’ordonnance de saisie (...)

Le Défenseur des droits de l’enfant Monsieur Eric Delemar assistant la Défenseure des droits Madame Claire Hedon a récemment attiré l’attention des professionnels sur le fait que les chiffres de (...)

Le cours de la vie est parfois imprévisible et certains particuliers peuvent se retrouver dans une situation de surendettement telle, qu’ils ne parviennent plus à régler leurs (...)

Présentation du harcèlement sexuel au travail. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent (...)

En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. Ces directives constituent la dernière pierre de (...)

Le maître d’ouvrage peut agir à l’encontre des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, dans les 10 ans à compter de la réception lorsqu’un désordre (...)

Le dépôt d’une demande de naturalisation est en général l’aboutissement du parcours d’intégration de l’étranger en France, ce qui nécessite de choisir le « bon moment » pour déposer son dossier. Malgré (...)

Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale (...)

Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience, quels sont vos recours ?

La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la (...)

Chaque année universitaire, un certain nombre d’étudiants fait l’objet de sanctions infligées par les conseils de discipline de leurs universités. Dans quelles conditions ces sanctions sont-elles (...)

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré (pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale (...)

Un salarié est inapte à son poste lorsqu’il est en incapacité d’exercer tout ou partie de ses fonctions. Seul le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude (I). Cependant, rien n’empêche le (...)

Les délits et les contraventions, parfois utilisées sans distinction dans le langage courant, n’ont pourtant pas la même signification sur le plan juridique. Si les contraventions renvoient aux (...)

Tout candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique (Marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, etc.) a le droit de contester le rejet de son offre. Cette (...)

Lorsqu’une autorisation de construire relative à des travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 est contestée par une action introduite à compter de la même date, celle-ci n’est recevable que si elle (...)

Afin de lutter contre la pauvreté, le plan de Beveridge de 1942 d’inspiration keynésienne proposait de verser une allocation dotée tout à la fois d’un caractère universel, unitaire et uniforme. (...)