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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recours administratif préalable
Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit public : la loi J21.
Par Benjamin Ingelaere, Avocat.Benjamin Ingelaere
La dernière loi, celle du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle accompagnée par le décret du 2 novembre 2016, ont ouvert de nouvelles voies visant à désengorger les (...)
9 octobre 2017
Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.
Par Karin Hammerer, Avocate.Karin Hammerer
Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser (...)
24 juillet 2015
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