Le mode opératoire de la fraude bancaire par usurpation d’identité met le client en confiance et diminue sa vigilance, en évoquant, de surcroît un piratage, la vigilance de la personne qui reçoit cet (...)

Quand le droit du travail rencontre les réseaux sociaux, sa compréhension s’avère d’autant plus complexe que les droits des salariés sont fragilisés. Depuis l’apparition d’Internet, et plus précisément (...)

Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 (...)

Quelle est la définition de la captation frauduleuse d’héritage ? Quelles sont les sanctions pénales de ce délit ?

La garantie contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent (...)

Prêter de l’argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l’article 1965 du Code civil, la dette de jeu n’a pas d’existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être (...)