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# recours en référé
Délivrance de permis de conduire : l’administré n’a pas à pallier l’erreur de l’administration.
Par Xavier Bouillot, Avocat.Xavier Bouillot
Le juge des référés administratifs du Tribunal de Paris a rendu une ordonnance dont l’intérêt principal est de rappeler que l’administration, lorsqu’elle a commis une erreur matérielle dans le traitement (...)
18 avril 2019
Comment récupérer son permis de conduire en référé : les règles à respecter.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Lorsqu’un automobiliste a commis un certain nombre d’infractions, les pertes successives de ses points peut entraîner l’invalidation de son permis de conduire. Celui-ci recevra alors un formulaire (...)
5 novembre 2018
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