La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 [1], s’est prononcée sur les exigences de forme et de délai applicables aux décisions prises par l’employeur à l’issue d’un recours gracieux formé par (...)

Tromperie, dispute, éloignement, divorce… Ça y est, vous êtes enfin divorcés. Fini les noms d’oiseaux criés dans toute la maison, les assiettes qui volent ou les silences assourdissants de (...)

Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois). Dans (...)

Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Vous souhaitez vous opposer à tout ou partie de son projet qui, en l’état, porte manifestement atteinte à vos intérêts. Vous pouvez (...)

Votre mairie a refusé votre demande de permis de construire, quelles solutions s’offrent à vous ?

Lorsque l’étranger voit sa demande de visa rejetée par les autorités consulaires, que doit-il faire ?

Par son arrêt du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux contre la décision initiale dès lors qu’il est (...)

Dans le prolongement de la jurisprudence « Czabaj », le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, vient de préciser quelles étaient, selon lui, les modalités de calcul du « délai raisonnable d’un an » (...)

Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. Explications sur son fonctionnement.

Lorsqu’il est reproché à un automobiliste d’avoir commis certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet. Il s’agit donc là d’une mesure de (...)

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur (...)

Souvent critiqué, jamais remplacé, le baccalauréat reste l’épreuve majeure de la scolarité des jeunes Français. Parce qu’il marque la fin des études secondaires, parce qu’il constitue la véritable (...)

La décision 48 SI est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis (...)

L’introduction d’un recours gracieux contre un permis de construire, ou la demande de déféré préfectoral, doit se faire en prenant en compte deux particularités en ce qui concerne l’interruption et la (...)

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-15 et R. 600-1 du Code de l’urbanisme que l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification (...)

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous ! Au risque de choquer certains, le fisc (...)