Comment faire annuler une saisie pénale ? Dans une procédure pénale, la personne poursuivie ou le tiers dont les biens sont saisis peuvent demander l’annulation de la saisie en cas d’irrégularité de (...)

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu’il est partagé avec le Conseiller de la (...)

En octobre 2021, neuf millions de dollars ont été subtilisés par l’intermédiaire de YouTube Lives promettant de faux cadeaux en cryptomonnaie. La société de cybersécurité Teenable a conseillé aux (...)

Vous avez déposé plainte pour des faits d’abandon de famille, de harcèlement, de violences morales, sexuelles ou physiques, pour escroquerie ou vol ? Vos plaintes restent lettre morte, vous n’avez (...)

Le délit d’abandon famille est le fait de ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant une durée d’au moins deux mois. Il peut s’agir, par exemple, du non-paiement de la (...)

Nouvelle arme déployée suite aux attentats meurtriers qu’a connus le France, la loi du 30 octobre 2017 (1510-30 octobre 2017), cette loi prévoit, notamment, un nouveau mode de visites domiciliaires, (...)

Quelles sont les attributions du tribunal de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ?

Cass, 3ème civ, 16 janvier 2020, n° 18-25915 Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit (...)

Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont (...)

1. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue (...)